1. Généralités

Ces conditions générales s’appliquent aux entreprises formatrices et aux personnes qui signent l’accord de participation au projet «cap zéro».
Toutes les entreprises formatrices participant au projet peuvent bénéficier des services cantonaux proposés sur le site web.
Sur demande, les entreprises participantes peuvent voir leur nom publié sur le site web et faire un lien vers leur propre site.

2. Obligations des signataires

2.1 Formateurs·trices / entreprises formatrices

Les entreprises participantes s’engagent à assurer la remise de la récompense pour les personnes en formation des 1re à 4e années d’apprentissage.
L’objectif de la récompense est d’augmenter la motivation et d’inciter à participer au projet. Toutes les personnes en formation ayant réussi reçoivent une récompense.
Le type de récompense ainsi que le système de remise peuvent être définis par l’entreprise formatrice.

Types de récompense :

• Somme d’argent – valeur minimale CHF 100.– par année d’apprentissage

• Bon(s) – valeur minimale CHF 100.– par année d’apprentissage

• Jours de congé supplémentaires – 2 jours par année d’apprentissage

• Autres – valeur minimale CHF 100.– par année d’apprentissage

Plusieurs types peuvent être combinés.

Système de remise :

• Paiement annuel – variante recommandée

• Moitié du montant chaque année – solde à la fin de l’apprentissage

• Autre variante, en accord avec la ligue pulmonaire

La facturation relève de l’entreprise formatrice.

2.2 Personnes en formation

Toutes les personnes en formation qui signent l’accord s’engagent à rester sans nicotine pendant la période convenue, tant au travail que durant le temps libre. En cas de non-respect, elles doivent en informer leur formateur·trice.

2.3 Équipe cap zéro

L’équipe cap zéro s’engage à soutenir les entreprises participantes sur le plan professionnel.
Cela signifie que tous les services indiqués sur le site web peuvent être demandés par les entreprises participantes.

3. Publicité et protection des données

Les partenaires de mise en œuvre de cap zéro s’engagent à respecter la législation et l’ordonnance sur la protection des données.
Les participants fournissent toutes les informations nécessaires aux services contractuels et garantissent l’exactitude et l’exhaustivité de leurs données. Les entreprises formatrices communiquent tout changement d’adresse ou toute information nécessaire sans délai.
Les données fournies par les entreprises sont utilisées uniquement dans le cadre et pour l’exécution du contrat et le bon déroulement du projet.
Les données des entreprises peuvent être communiquées à d’autres entreprises participantes. En cas de sortie d’une entreprise du projet, toutes ses données seront supprimées du site web sur demande.

4. Modification des CG

La Ligue pulmonaire Suisse peut adapter ces conditions générales.
Les conditions modifiées seront envoyées aux entreprises participantes par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur.